Note de nile : Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013

Le 18 décembre 2012 est parue au Journal Officiel la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2013. Les débats de cette année auront surtout été marqués par la coalition originale formée par les sénateurs UMP et PC pour rejeter le projet, les premiers ne le trouvant pas assez rigoureux, les seconds le trouvant trop peu à gauche. Le refus des sénateurs de voter le projet de loi les a ainsi privé par deux fois de discuter toute la partie relatives aux dépenses pour l’année 2013, dont celles de l’Assurance Maladie.

 

Il est à noter dans cette loi quelques mesures phares, révélatrices des nouvelles orientations du Gouvernement : la suppression de la convergence tarifaire instaurée en 2004, dont le principe reposait sur une harmonisation des règles de financement entre établissements publics et établissements privés, l’élargissement de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, ou encore l’abrogation du secteur dit « optionnel ». Enfin, dans les péripéties de la loi on soulignera l’étrange suppression par le Conseil Constitutionnelle de l’article taxant les boissons énergisantes.

 

Retrouverez une note descriptive des articles de la loi à télécharger en suivant ce lien : http://www.nile-consulting.eu/?rub=note&note=390 . Ces notes ne laissent pas de place à l'interprétation : elles sont factuelles et libres de droit