Sous-traitance de la logistique de produits de santé sous le contrôle des pharmaciens hospitaliers

 Sous-traitance de la logistique de produits de santé sous le contrôle des pharmaciens hospitaliers : l'article 50 est bienfondé

 

Les modifications à apporter au système de santé se heurtent d’une façon compréhensible à des freins, le plus souvent liés à une méconnaissance des évolutions sociétales qui peuvent toucher la santé ou à des démarches corporatistes. Ces craintes sont accentuées par les restructurations en cours dans les établissements de santé et les difficultés financières des établissements.

 

L’article 50 du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2013 ne fait pas exception. Cependant, les arguments développés par ses contradicteurs se heurtent à des explications rationnelles ou à des pratiques déjà communément admises au sein des hôpitaux.

 

L’article 50 réaffirme le principe de responsabilité pharmaceutique du Pharmacien Hospitalier

Il ne déroge pas à l’arrêté du 6 avril 2011 qui impose une démarche de qualité et sécurité sous la responsabilité du pharmacien. Il n’est pas question de déplacer cette responsabilité  vers le directeur d’établissement ou une autorité de régulation, qui ne peuvent donc organiser la sous-traitance de la distribution sans l'avis du pharmacien gérant.

 

L’article 50 ne rompt pas le principe d’unicité du circuit des médicaments

Il ne fait que permettre aux pharmaciens hospitaliers de sous-traiter une partie de la distribution des produits de santé, sans toucher à la dispensation de ceux-ci. Il s’appuie sur d'autres exemples de sous-traitance existants déjà au sein des établissements, pour des actes techniques ou pour des produits de santé. Ceux-ci n’ont d’ailleurs pas toujours un cadre réglementaire précis comme celui instauré par l’article 50 sans entrainer de conséquences néfastes pour les patients :

-          les gaz médicaux : Air Liquide Santé propose une prestation assurée par un technicien présent sur l'établissement. Cette pratique existe dans de nombreux établissements

-          la nutrition parentérale : la société FASONUT fournit depuis plus de 20 ans des mélanges de nutrition parentérale aux établissements de santé. Le Centre Anticancéreux de Montpellier, le CHU de Lille, le CHU de Strasbourg, l'Hôpital Necker (APHP) lui ont confié depuis plusieurs années la fabrication de leurs poches. Il a fallu attendre la loi HPST pour officialiser cette sous-traitance

-           la stérilisation du matériel chirurgical et médical peut être sous-traitée

-          la réalisation de préparations magistrales  est réglementairement autorisée à la sous-traitance par un établissement pharmaceutique fabricant

La sous-traitance n’implique pas une baisse de la qualité ou un risque de rupture de la chaîne d’approvisionnement puisque le cahier des charges et le système de normes est fixé par l’équipe pharmaceutique de l’établissement.

 

En ville, des acteurs différents œuvrent au sein d’un circuit unique des produits de santé

La chaîne de distribution/dispensation des produits de santé en ville ne rompt pas le principe d’unicité du circuit du médicament même si ce ne sont pas les mêmes acteurs tout au long de la chaîne. C’est une entreprise productrice de produit de santé (établissement pharmaceutique)  qui vend à un grossiste-répartiteur (établissement pharmaceutique) qui distribue à un pharmacien d’officine (établissement pharmaceutique) qui assure la dispensation au malade.

 

La position des acteurs n’est pas unitaire

On notera, à la différence de ce qu’une dépêche a annoncé, que la position du CNOP n’est pas unitaire : la section H (hospitalière) n'a souhaité évaluer la démarche dans certains établissements lorsque cela lui a été proposé, alors que la section C (distribution) a rendu un avis favorable à cette sous-traitance.

Les positions des deux syndicats professionnels de pharmaciens hospitaliers  ne sont pas non plus alignées.

 

Le CHU de Rouen et Bernard Dieu poursuivent la sous-traitance mise en place depuis près de 10 ans

Vous trouverez en pièce jointe une interview de Bernard Dieu, Pharmacien Hospitalier, responsable du pôle Pharmacie au CHU de Rouen. Il réaffirme la pleine et entière responsabilité du pharmacien sur l’intégralité du dispositif, son engagement à la poursuite de la sous-traitance mise en place depuis près de 10 ans et au renouvellement du marché en cours l’année prochaine avec une volonté de montée en charge. Cette action a débuté sur un modèle nord-européen qui avait donné entière satisfaction, sur une dizaine d’unités fonctionnelles (UF) pour aboutir actuellement à 47 UF. Ainsi que le signale Bernard Dieu, aucune donnée nominative de patient ne circule dans ce système. Rouen n’est pas un cas isolé, puisque des expériences ont été menées aux CHU de Lyon et de Strasbourg, et au CHR de Metz par exemple. Aujourd’hui des questions arrivent de nombreux établissements (Lille) pour régler les problèmes de stockage.

 

 

Source : communiqué nile