La déclaration sociale nominative (DSN) mise en œuvre (très) progressivement à partir du 1er janvier 2013

28/09/12 - Liaisons Sociales revient dans son numéro du 28 septembre sur ce projet de déclaration sociale unique, la DSN, qui a vocation à remplacer la quasi-totalité de la trentaine de déclarations sociales actuelles (déclarations de mouvements de main-d'œuvre, déclarations uniques de cotisations sociales, attestations de salaires pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, attestations d'assurance chômage à destination de Pôle emploi, bordereaux récapitulatifs de cotisations, DADS, etc.).

Le GIP-MDS a présenté le dispositif lors d'une conférence de presse le 25 septembre. Côté calendrier, l'utilisation de la DSN par les entreprises est prévue sur la base du volontariat à compter du 1er janvier 2013. Le périmètre des déclarations remplacées comme celui des entreprises concernées s'étendra progressivement jusqu'à 2016 et la mise en oeuvre obligatoire de la DSN est programmée pour le 1er janvier 2016. La déclaration sociale unique a le triple intérêt de simplifier les déclarations des entreprises, qui n'auront qu'une déclaration mensuelle à réaliser (issue du système de paie de l'entreprise), de dématérialiser sa transmission, et d'éviter les erreurs. La DSN dispose depuis le 25 septembre d'un site dédié : www.dsn-info.fr.

Liaisons Sociales rappelle que la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la Sécurité sociale (thème des indemnités journalières maladie dans le régime général) écrivait à ce sujet : "la mise en œuvre de la DSN est actuellement prévue à réglementation constante ce qui ne supprimerait pas les difficultés rencontrées par les caisses et les obligerait à demander aux employeurs la transmission de données supplémentaires, qui compléteraient les DSN mensuelles communes aux organismes sociaux, avec pour effet de ne pas alléger la charge administrative des entreprises contrairement à l'objectif recherché". Et d'ajouter que "les réelles complexités de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative, qui constitue un projet très ambitieux, peuvent en tout état de cause faire craindre un sensible décalage dans sa généralisation". La Cour des comptes suggère donc "de conduire en parallèle une étude de faisabilité sur l'utilisation éventuelle de données fiscales (salaire net imposable), ainsi que la CNAMTS le propose, comme assiette éventuelle de substitution pour le calcul des indemnités journalières".
> "Vers une déclaration sociale unique : la déclaration sociale nominative" - Liaisons Sociales, N° 16191 du 28/09/2012
Le dossier de presse 2012 du GIP MDS

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