Points d’achoppement sur la circulaire "référencement" pour les mutuelles du public

Reçue par Annick Girardin, Ministre de la Fonction publique, la MFP avait reçu l’assurance que les principes retenus en 2007 pour les référencements des organismes habilités à proposer une couverture complémentaire aux agents de l’État resteraient inchangés.

Cette prise de position était le fruit d’un arbitrage de Manuel Valls entre deux options, la DGAFP souhaitant maintenir le dispositif, la DSS désirant le faire évoluer, avec à la clé un possible découplage entre prévoyance et santé. Restait à attendre la publication e la circulaire d’application, prévue en fin de mois, qui donnera le contenu exact des cahiers des charges.

Selon nos informations, il reste encore beaucoup de choses à voir et les discussions entre les organisations syndicales et la DGAFP se succèdent, la MFP apportant une analyse technique sur les propositions.

L’idée d’un couplage partiel

Le projet de circulaire, malgré l’arbitrage rendu, laisse ouverte la possibilité d’un couplage "partiel" des risques santé et prévoyance. Une formule qui permet de contourner la mise à l’écart du "découplage"... Naturellement, organisations syndicales et mutuelles en reviennent à une lecture stricte des décrets de 2007 qui prévoient expressément un couplage de ces garanties. A l’appui de cette position, ils avancent que l’idée d’un couplage partiel entrainerait un risque de diminution de couverture pour près d’un million d’agents. L’autre risque serait de détourner les personnes déjà équipées à la suite de la première vague de référencement, celles-ci préférant conserver, auprès d’autres opérateurs, un niveau de couverture plus conforme à leurs besoins.

Exit le risque dépendance ?

Plusieurs points d’alerte pourraient retarder la publication. En effet, le projet de circulaire évoque une exclusion du risque dépendance du cahier des charges, ce qui n’était pas prévu auparavant. Un axe ressenti comme un retour en arrière, bien que ce risque ne fasse l’objet, jusqu’ici, d’aucun financement public. Pire, puisqu’il n’entre pas dans le calcul des transferts de solidarité mis en place par les opérateurs. Pourtant, commente un responsable mutualiste, « le maintien d’une telle garantie en inclusion des contrats santé constitue un réel avantage pour les agents de l’État. Grâce à une mutualisation accrue des risques un premier niveau de couverture peut ainsi leur être proposé à un tarif attractif. Si ce principe est valable pour l’ensemble des garantie prévoyance, c’est d’autant plus renforcé pour la dépendance, qui dans un cadre de contrat individuel, propose un tarif sans commune mesure pour un niveau de protection similaire, voire inférieur ».

Le prix, toujours prépondérant

Le projet de circulaire affecte un poids important au critère du prix de la couverture proposée. Là encore, les acteurs y voient un risque de déviation du référencement. Avec une porte ouverte à des contrats ciblés, réalisant ainsi une sélection des bons publics.

En contrepartie, les acteurs proposent d’intégrer un nouveau critère, relatif à la qualité de la gestion administrative réalisée par les organismes référencés. Ne touchant pas à la réalité du risque technique, ce critère peut être basé sur des indicateurs objectivables et comparables d’un acteur à l’autre. Il favoriserait ainsi la transparence du dispositif.

Quel périmètre de référencement ?

La lecture du projet de circulaire laisse planer un doute sur l’universalité du référencement. « Le champ des personnels couverts doit être réaffirmé pour garantir le même traitement pour l’ensemble des agents, contractuels ou fonctionnaires, actifs ou retraités » commente le même responsable mutualiste. Ils relèvent en effet qu’une partie de la circulaire permettrait d’exclure du champ de référencement certains agents en situation de détachement ou de mise à disposition, et les retraités notamment).

Quel niveau de garantie

A l’instar de ce qui s’est pratiqué, notamment dans l’appel à concurrence de l’ACS, le projet de circulaire évoque trois paniers de soins à prévoir dans les garanties. Une disposition qui n’était pas prévue auparavant et qui apporterait non seulement un enchérissement des contrats (par la segmentation opérée), et une perte de lisibilité. On comprend dans ces conditions que les interlocuteurs de la DGFAP l’interrogent sur la légitimité d’une telle disposition.

Article reproduit avec l'aimable autorisation de Fil-Social.

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#MGENIstyaHM un nouveau groupe mutualiste qui va compter

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Structuration du groupe MGEN-Istya-Harmonie 

Conférence de presse ce matin...

Joseph Deniaud : Devenir un acteur global de la santé  regardez la vidéo :

http://pressentinelle2.blogspot.fr/2016/04/joseph-deniaud-devenir-un-acteur-global.html
Thierry Baudet : D'autres mutuelles pourront venir rejoindre le groupe http://pressentinelle2.blogspot.fr/2016/04/thierry-beaudet-dautres-mutuelles.html

Un an après l’annonce de leur rapprochement stratégique, Harmonie Mutuelle, MGEN et leurs partenaires du groupe Harmonie et du groupe Istya, s’apprêtent à créer le plus grand groupe mutualiste de protection sociale en France. L’organisation, la gouvernance et les grandes orientations stratégiques sont maintenant définies, elles doivent être validées lors des assemblées générale de chaque mutuelle impliquée, en juin et juillet prochain, et le groupe pourra être constitué officiellement durant l’été 2016. Le futur groupe, dans un premier temps nommé « groupe MGEN-Istya-Harmonie », sera, à la fois, le premier acteur de l’assurance santé et le premier réseau d’offre de soins et de services privé non-lucratif.

10 millions de personnes protégées
5,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires assurances
1,4 milliard d’euros de chiffres d’affaires social, sanitaire et médico-social
3,2 milliards d’euros de fonds propres et réserves
23 000 salariés

Une ambition confortée
Lorsque MGEN et Harmonie Mutuelle ont engagé leur rapprochement stratégique fin 2014, leur volonté était de faire jouer leurs complémentarités et de mettre leurs ressources et leurs compétences au service de leurs adhérents et patients. Dix-huit mois plus tard, le bien-fondé de cette démarche apparaît d’autant plus vivement que l’année 2015 a confirmé la nécessité pour les mutuelles de répondre avec force aux évolutions de leur environnement. En matière d’assurance maladie complémentaire, leur activité est de plus en plus normée, leur capacité à innover est bridée, tandis qu’elles sont confinées dans un rôle de payeur aveugle d’un système de santé sur lequel elles ne peuvent agir véritablement. En matière d’accès aux soins, les difficultés que rencontrent une part importante de la population rendent toujours plus nécessaire la recherche de solutions fondées sur la solidarité.

Dans ce contexte, créer un groupe mutualiste est un levier puissant pour agir sur la rénovation du système de protection sociale et répondre aux besoins d’accompagnement des adhérents dans leurs parcours de santé et de vie.

Des travaux préparatoires prêts à aboutir
Le travail préparatoire à la création du groupe MGEN-Istya-Harmonie entre dans sa phase finale. La gouvernance et l’organisation ont été fixées. Un dossier a été déposé à l’ACPR et à l’Autorité de la concurrence qui doivent valider le rapprochement et ses modalités. Ensuite, les assemblées générales de chaque mutuelle (en juin et juillet) auront à se prononcer sur le dispositif pour rendre possible la création du groupe. La constitution officielle du groupe est ainsi prévue au plus tard en septembre 2016.

Une gouvernance centrée autour d’une UMG prudentielle
Le nouveau groupe se dotera d’une organisation et d’une gouvernance qui lui permettront de rassembler l’ensemble des mutuelles et unions impliquées et de mettre en œuvre une stratégie de développement commune. L’organisation du groupe reposera sur trois structures :
- une « UMG » (union mutualiste de groupe) prudentielle, entité faîtière qui pilotera le groupe et exercera des missions de contrôle,
-  une « union des SSAM[1] », entité d’animation et de coordination des activités sociales, sanitaires et médico-sociales du groupe,
- une « UGM » (union de groupe mutualiste), qui sera l’union de coordination politique et stratégique et d’échange de moyens et d’expérience regroupant l’ensemble (UMG, union des SSAM et organismes qui par choix ou impossibilité juridique ne seront pas membres de l’UMG).

L’UMG aura pour rôle de définir la politique et les orientations stratégiques du groupe, d’exercer une influence dominante sur les membres affiliés au moyen d’une coordination centralisée sur les décisions, d’organiser les coopérations et synergies opérationnelles, de mettre en place  les mécanismes de solidarité financière entre les membres, de garantir le respect de la conformité à Solvabilité 2, de réaliser la combinaison des comptes sociaux et les bilans prudentiels du groupe. L’UMG n’exercera pas d’activités assurantielles en tant que telles mais certains domaines d’activité seront placés sous son contrôle : la prévoyance, la dépendance, l’épargne et la retraite ; l’achat de soins et les réseaux conventionnés ; l’assistance. Ce champ d’action a vocation à s’étendre.

L’union des SSAM aura la responsabilité d’élaborer une stratégie commune et un plan de développement, en matière d’offre de soins, de services et d’accompagnement. En plus des mutuelles gérant des SSAM, elle rassemblera les unions mutualistes dans les territoires qui le souhaiteront. Elle sera également ouverte à des organisations non-mutualistes afin que d’autres types d’organisations privées non-lucratives (associations, fondations…), puissent rejoindre le groupe.

Toutes les mutuelles se sont déjà positionnées pour intégrer soit l’UMG, soit l’UGM. Les mutuelles dont le statut juridique le permet et qui souhaitent s’engager fortement dans la recherche de synergies et la mise en œuvre d’une solidarité financière à l’échelle du groupe constitueront l’UMG. Harmonie mutuelle, MGEN, MGEN Vie, MGEN Filia, MNT, MGEFI, Harmonie Fonction Publique et Mutuelle Mare-Gaillard ont fait ce choix. La France Mutualiste, MAEE, Pavillon Prévoyance, Agrume Groupe Harmonie, MASFIP, Mutuelle des Douanes et Mutuelle de l’INSEE rejoindront l’UGM.

La composition de l’assemblée générale et du conseil d’administration de l’UMG sera liée à l’apport au fonds d’établissement par chaque mutuelle affiliée. Harmonie mutuelle et MGEN seront représentés à égalité au sein de ces deux instances et détiendront ensemble plus des 2/3 des voix en assemblée générale.

Le futur n°1 de l’assurance santé et réseau n°1 d’offres de soins et de services privé non-lucratif

L’union au sein d’un groupe unique conférera aux mutuelles membres les moyens nécessaires pour développer de nouvelles solutions pour leurs adhérents et patients et affronter la concurrence comme les transformations réglementaires incessantes. Les membres du futur groupe MGEN-Istya-Harmonie sont en effet convaincus que les mutuelles qui se développeront seront celles qui, véritablement, renouvelleront leur métier en passant du simple remboursement de prestations de soins à l’accompagnement des parcours individuels, à la prévention collective et personnalisée des risques, voire à leur anticipation et à la garantie effective de l’accès aux soins. 

Le groupe MGEN-Istya-Harmonie, par sa taille, ses ressources, son ancrage territorial, ses liens avec les employeurs publics et les entreprises, disposera, à l’évidence, des capacités financières et des compétences humaines nécessaires pour investir et innover, de la reconnaissance politique pour influer sur les réglementations, de la présence locale pour assurer le lien permanent avec les populations… Il sera en mesure de proposer une offre complète allant au-delà de la complémentaire santé et des solutions solidaires pour tous les publics : jeunes, actifs du public, du privé et indépendants, retraités, bénéficiaires de dispositifs de contrats aidés (ex. ACS).

Les SSAM jouent un rôle clé dans ce schéma. Harmonie Services Mutualistes et MGEN ont su développer une approche différente du soin et de l’accompagnement fondée sur des valeurs humanistes, un principe de non-lucrativité, mais aussi une exigence de performance économique. Avec les unions mutualistes dans les territoires qui pourraient le rejoindre, le groupe MGEN-Istya-Harmonie comptera environ 700 établissements et disposera de SSAM dans 50 départements pour un chiffre d’affaires total de 1,4 milliard d’euros. Son envergure nouvelle lui permettra d’organiser des filières de soins, entre ses services et établissements ou en nouant des partenariats. Il se positionnera en tant que pôle d’attraction et d’adossement pour les opérateurs de soins privés non-lucratifs, de l’économie sociale et solidaire, mutualistes ou non.

La stratégie du futur groupe positionne ainsi l’intérêt des adhérents au cœur de la démarche et s’articule autour de 4 axes structurants :
1.    « Créer de nouveaux services en matière de parcours de soins, de prévention, de dépistage, d’assistance… »,
2.    « Construire des dispositifs de prévoyance, de garantie dépendance, d’épargne et retraite adaptés aux attentes des adhérents »,
3.    « Développer l’offre de soins mutualistes et les réseaux conventionnés »,
4.    « Investir dans les nouvelles technologies au service du développement, du lien adhérent et de la qualité de service ».

Des coopérations en marche
Trois projets démontrent déjà les capacités de développement du futur groupe :
- Depuis mars 2014, MGEN et Harmonie Mutuelle investissent, ensemble et à parité, dans le développement des SSAM en Bourgogne (Côte-d’Or, Yonne, Nièvre) portés par la Mutualité Française Bourguignonne.

- Fin 2015, MGEN, Harmonie Mutuelle et Harmonie Services Mutualistes, avec la mutuelle Mutac, ont créé « La Maison des Obsèques », le premier réseau funéraire mutualiste. Partenaire, dès sa création, de l’UPFP (Union du pôle funéraire public), ce réseau devrait compter 400 agences partout en France à l’horizon 2025.

- En février 2016, la Fondation Hospitalière Sainte-Marie, fondation reconnue d’utilité publique qui gère 49 établissements sanitaires et médico-sociaux principalement situés en Ile-de-France, est entrée en discussion exclusive avec Harmonie Services Mutualistes, pour le compte du futur groupe MGEN-Istya-Harmonie, en vue de rejoindre l’union des SSAM dès sa création.


Joseph Deniaud, président du groupe Harmonie Mutuelle :
« Notre rapprochement nous donne les moyens de faire entendre la voix d’un groupe véritablement mutualiste dans le débat public. Une voix singulière qui associe performance et but non lucratif, qui porte haut et fort l’ambition de permettre à tous l’accès à des soins de qualité.  Notre rapprochement nous confère également les moyens et l’énergie pour anticiper les évolutions de besoins de notre société, les mutations règlementaires, les restructurations de notre secteur. »

Thierry Beaudet, président du groupe MGEN et du groupe Istya :
« À travers le groupe MGEN-Istya-Harmonie, ce que nous voulons, c’est agir pour les adhérents et les patients, en articulation avec la Sécurité sociale. Pour les adhérents et les patients de nos mutuelles et pour tous ceux qui se retrouveront dans nos valeurs, dans notre approche très concrète d’une protection sociale solidaire et d’une offre de soins non-lucrative. Pour cela, nous devons être forts économiquement et politiquement. Cette union nous en donne, à l’évidence, les moyens. »

 LIRE LE COMMUNIQUE DE PRESSE : https://www.mgen.fr/fileadmin/documents/5_Le_groupe_MGEN/Communiques_de_presse/2016/20160419_CP_MGEN-ISTYA-HARMONIE_versionfinale.pdf