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MINE D'INFOS: Loi garantissant l’avenir et la justice du système...: Marisol Touraine salue le vote d’une grande réforme de progrès social   À l’issue de plus d’un an de préparation et de concertatio...

Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites :

Marisol Touraine salue le vote d’une grande réforme de progrès social

 

À l’issue de plus d’un an de préparation et de concertation, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites  vient d’être définitivement votée par l’Assemblée nationale. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, se félicite de l’adoption de cette grande réforme de progrès social, qui garantit à chaque Français, quel que soit son âge, qu’il pourra bénéficier d’une retraite le moment venu.

Pour la première fois depuis 30 ans, une réforme des retraites est synonyme de progrès, de droits nouveaux pour les Français, notamment :

·         pour les salariés exposés à la pénibilité : création du compte de prévention de la pénibilité. Pour la première fois, une réforme des retraites tient compte des conditions de travail effectives.

 

·         pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou exerçant un emploi précaire : validation d’un trimestre de cotisation dès 150 heures de travail rémunérées au Smic au lieu des 200 heures actuellement.

 

·         pour les jeunes : meilleure prise en compte des périodes d’apprentissage, de stage, et  d’études.

·         pour les femmes : la prise en compte de tous les trimestres de maternité sans exception, l’amélioration de la retraite des agricultrices et femmes d’agriculteurs.

·         pour les retraités modestes : double revalorisation du minimum vieillesse (ASPA) en 2014, et revalorisation de 10% de l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les plus de 60 ans. Le minimum contributif, pension minimale qui bénéficie à 70% aux femmes, sera versé jusqu’au niveau du Smic. Les agriculteurs auront une pension minimale garantie (75% du SMIC).

·         pour les chômeurs et les assurés ayant eu une carrière heurtée : deux trimestres supplémentaires de chômage et d’invalidité seront comptabilisés pour valider les droits des assurés ayant commencé à travailler jeunes, toutes les périodes de formation professionnelle seront validées.

 

·         pour les assurés handicapés et leurs aidants : Les travailleurs en situation de handicap auront plus facilement accès à la retraite anticipée et à la retraite à taux plein sans conditions dès 62 ans. Les personnes qui assument la charge de parents lourdement handicapés auront davantage de droits.

La ministre salue également une réforme responsable, qui sauve notre système par répartition,

·         parce qu’elle est efficace : elle équilibre le système durablement et sans brutalité. Les efforts demandés permettent d’assurer le retour à l’équilibre de l’ensemble des régimes de base (privé, public et spéciaux) dès 2020 et d’assurer sa pérennité 2040, afin notamment de passer le choc du « papy-boom" ; 

 

·         parce qu’elle est structurelle : la réforme remet notre système à l’équilibre et prévoit un comité de suivi, chargé d’anticiper les évolutions de notre système de retraites pour éviter la navigation à vue qui a caractérisé les dix dernières années ;

 

·         parce qu’elle est juste : tous les régimes sont concernés par la réforme, les efforts sont équilibrés entre actifs et entreprises et entre générations. La durée de cotisation augmentera progressivement et non l’âge légal de départ à la retraite, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler tôt.

Le vote de la loi retraites est la preuve qu’une réforme des retraites de justice, de progrès et de responsabilité  est possible.

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MINE D'INFOS: Sélection d' Actualités Santé...: Les réflexions des think tank sur la protection sociale Santé : faire le pari de l'innovation - rapport de l'Institut Montai...

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Sélection d' Actualités Santé...

Les réflexions des think tank sur la protection sociale

Santé : faire le pari de l'innovation - rapport de l'Institut Montaigne - décembre 2013
Le think tank consacre son dernier rapport à l'innovation en santé. Avec plus de 240 milliards d'euros de dépenses, soit près de 12 % de la richesse nationale, le système de santé français est l'un des plus coûteux au monde.

 Si le choix d'une politique de santé publique ambitieuse a été fait par la France, les moyens au service de cette ambition ne sont pas utilisés de façon optimale et l'absence de cohérence entre politique de santé publique, objectifs budgétaires et stratégie de compétitivité, pose question, insistent les rapporteurs. Et c'est l'objet de leurs 8 propositions. Tant qu'à consacrer 12 % de notre PIB à la santé, autant en faire un investissement au profit d'innovations produites en France et qui irrigueraient l'activité économique nationale (la filière française des industries de santé représente 75 milliards d'euros), au bénéfice de l'ensemble de la population et du budget de l'Etat.
 Le rapport de 96 pages à lire en ligne

 

L'action publique et sa modernisation : La réforme de l'État, mère de toutes les réformes - Terra Nova décembre 2013

La France doit faire face dans le même temps à une croissance économique molle, un chômage élevé et des déficits publics importants. Cette situation résulte pour une large part d'une "action publique unanimement considérée comme inadaptée ou inefficace".

 

 Quant à la Modernisation de l'action publique (MAP), elle ressemble trop à la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui l'a précédée, estime le think tank Terra Nova, proche de la gauche, dans un rapport sur la réforme de l'État publié le 11 décembre, à une semaine de la tenue d'un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap). La Modernisation de l'action publique apparaît comme “la mère de toutes les réformes, contributrice de la compétitivité et de la restauration des comptes publics, mais aussi garante de la pérennité des contrats sociaux". Elle est “la seule voie possible pour remédier aux difficultés actuelles”, estime les auteurs du rapport qui font le constat alarmant d'un appareil public largement inadapté aux attentes de la société et aux exigences de la situation. Pour parvenir à moderniser l'appareil administratif, qualifié de "dépassé", il faut passer à une action publique moderne qui serait plus "pertinente, simple et agile”, à condition d'avoir "une gouvernance déterminée, structurée et partenariale", une “stratégie claire appuyée sur un calendrier réaliste", une "organisation de l'action publique repensée". Une deuxième phase de la MAP doit être rapidement engagée.
 Le rapport de 137 pages et la synthèse des propositions

 

TIC santé - e-administration

 

L'Institut des données de santé a réalisé une première cartographie des bases de données de santé

Avant même que le courant de l'ouverture des données n'ait atteint la santé, des propositions de bon sens étaient émises par le Comité d'experts de l'IDS en 2010, pour "l'utilisation de données de santé à des fins d'études et de recherches en santé publique", notamment l'élaboration d'une cartographie des bases de données. Et bien, c'est chose faite fin 2013.

 

 Saluons cet effort de pédagogie utile pour bien comprendre toute l'importance du débat actuel sur l'open data en santé. L'animation est accessible librement sur le site de l'IDS, dans la rubrique « Pour partager la connaissance ». L'occasion de reparler de l'action de l'Initiative transparence santé qui constate, dans un communiqué du 12 décembre, que l"'administration a bien l'intention de conserver la mainmise sur les données de santé. Parallèlement, le modèle de gestion du système de soins qu'elle propose aux citoyens continue d'apporter chaque jour ou presque les preuves de son inefficience. Ça va durer encore longtemps ?", se demande l'Initiative. Et pourtant c'est bien un débat sur l'ouverture des données publiques en santé que le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault avait annoncé début juillet. Mais la ministre de la Santé, Marisol Touraine, en a décidé tout autrement et a finalement "mis sur pied une commission composée pour majeure partie d'acteurs publics, notoirement défavorables à une démarche d'Open data en santé, enterrant l'idée d'un débat véritablement transparent associant les citoyens".
 Le site de l'IDS avec l'accès à l'animation
 Ouverture des données de santé : l'inadmissible blocage des pouvoirs publics - Initiative transparence santé

 

L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

AEN3S. L'association des anciens élèves de l'EN3S

Le site de l'association, qui a fêté cette année ses 50 ans, a fait peau neuve. Actualités sur les rencontres (celle du 26 novembre dernier entre l'association et la promotion en cours de scolarité à l'EN3S et assemblée générale du 5 décembre), ou encore sur la publication maison "Elan social" (sommaire et édito du président Marc Azam). Annuaire et ABCDaire pour retrouver les anciens élèves. Bon, les fiches des "anciens" ont besoin d'un sérieux toilettage.
Accès au site de l'AEN3S

 

Un espace internet consacré à la stratégie nationale de santé

La stratégie nationale de santé (SNS), lancée le 23 septembre dernier, a désormais son espace Internet. Son ouverture au public sur le site du ministère manifeste la volonté du gouvernement de partager, tant avec les acteurs du monde de la santé qu'avec les citoyens, les questions et débats que suscite notre système de santé. Ce site rassemble l'essentiel sur la SNS : grandes orientations, indications sur la méthode et grandes étapes du projet, dans la perspective de la préparation de la loi de santé en 2014. Il apporte une information exhaustive, accessible par région, par date et par thématique, sur l'ensemble des quelque 150 réunions, tables-rondes et débats publics qui sont organisés en France métropolitaine et dans les DOM, entre novembre 2013 et fin février 2014, indique le ministère. Il sera enrichi au fil des mois par des témoignages, réactions, reportages, interviews et enquêtes en ligne sur les questions qui touchent tous les Français, à savoir la prévention, l'éducation à la santé, l'accès aux soins, le rôle du médecin traitant, les urgences, la dispense d'avance de frais, la généralisation de la complémentaire santé, l'élaboration d'une charte du bon usage du système de santé, la possibilité de lancer une action de groupe pour les préjudices en matière de santé, etc... Le ministère propose également un tableau du calendrier des débats régionaux.
 Accès à l'espace SNS

 

 

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 581 du 8 décembre 2013

 

·         1 - Réforme des retraites : les réponses à vos questions - Le Monde.fr  04.12.2013

·         2 - La lettre de la Michodière 38-2013 du 6 décembre 2013 - SNFOCOS

·         3 - Responsables au quotidien, le rapport développement durable 2012 de la Sécurité sociale

·         4 - Adoption définitive du PLFSS pour 2014 - Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

·         5 - Compte rendu RPN ADD des 7 et 27 novembre 2013 - SNADEOS CFTC

6 - Le courrier CFTC du 29 novembre 2013 adressé au directeur de la CNAF

 

 

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MINE D'INFOS: Votre Europe, session de décembre

MINE D'INFOS: Votre Europe, session de décembre: Comme chaque mois, la délégation française du groupe S&D vous propose de revenir sur l'actualité de la dernière session plénière...

Votre Europe, session de décembre

Comme chaque mois, la délégation française du groupe S&D vous propose de revenir sur l'actualité de la dernière session plénière du Parlement européen. Le webjournal "Votre Europe" vous permet de suivre le travail des eurodéputé-e-s socialistes.

 

Au sommaire de ce numéro, avec Sylvie Guillaume et Isabelle Thomas :

·         Les droits des femmes en Europe ;

·         La pêche de grands fonds.

 

En savoir plus

Compte-rendu de la délégation reprend les communiqués et les interventions de vos eurodéputé-e-s pendant cette session ; ce compte-rendu est également disponible sur notre site.

 

Pour reprendre ces informations sur votre site Internet via un code html, il suffit de cliquer ici pour le webjournal, et ici pour le compte-rendu.

MINE D'INFOS: FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE ...

MINE D'INFOS: FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE ...:   Projet de loi n°  1336 Texte de la commission des affaires sociales venant en discussion en séance publique : n° 1623-A0 ...

MINE D'INFOS: FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE ...

MINE D'INFOS: FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE ...:   Projet de loi n°  1336 Texte de la commission des affaires sociales venant en discussion en séance publique : n° 1623-A0 ...

FOCUS sur : DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

 

Projet de loi n° 1336

Texte de la commission des affaires sociales
venant en discussion en séance publique : n° 1623-A0

Rapporteur du texte : M. Olivier Véran (SRC, Isère)

 

[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]

 

 

Le projet de loi, déposé le 2 août 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et renvoyé à la commission des affaires sociales, sera examiné en séance publique le jeudi 19 décembre 2013.

 

L’examen des articles par la commission des affaires sociales s’est tenu le 11 décembre 2013.

 

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 14 octobre 2013.

 

Le texte du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site Internet de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/diverses_dispositions_adaptation_droit_Union_europeenne_sante.asp

 

Étude d’impact déposée par le Gouvernement (30 juillet 2013) :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1336-ei.asp

 

 

Principales dispositions du projet de loi :

 

Article 1^er  

Obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les chiropracteurs et les ostéopathes.

 

Article 3  

Adaptation des dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques.

Précision des règles applicables aux produits de tatouage, celles-ci se définissant en France par renvoi aux dispositions régissant les produits cosmétiques.

 

Article 4

Encadrement de la vente en ligne de lentilles correctrices.

 

Article 7

Harmonisation du contenu des prescriptions transfrontières.

 

 

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

La commission des affaires sociales a adopté en 1^ère lecture ce projet de loi le 11 décembre 2013

Rapport n° 1623 de M. Olivier Véran (SRC, Isère)

 

 Principales dispositions adoptées par la commission :

 

Article 7 

Création d’un label « éthique » symbolisé par un pictogramme distinctif réservé aux médicaments dérivés du sang et permettant de mieux identifier les produits ainsi que leur provenance (Disposition introduite à l’initiative du rapporteur et des membres du groupe SRC).

 

Voir le compte rendu n° 23 de la commission

 

 

Libres propos signés José Bové

L'élevage pris en otage par les margoulins

 

Après la viande de cheval dans les lasagnes de l'affaire Spanghero du début de l'année, la viande mise en cause aujourd'hui dans le Sud de la France à Narbonne, son origine et sa traçabilité pourraient être plus préoccupantes car les prolongements pourraient être d'ordre sanitaire.

En effet, cette viande serait susceptible de provenir de chevaux ayant été utilisés dans le cadre de programmes scientifiques ou issus d'animaux traités aux antibiotiques.

 

  

Pour José Bové - Député européen - Vice-Président de la Commission de l'agriculture et du développement rural

 

"Le nombre de vétérinaires en charge du contrôle des abattoirs est en chute libre. En 2004, on en comptait 1650, il n'y en a plus que 1400 aujourd'hui. Les conséquences sont immédiates. Les possibilités de fraudes se multiplient. Le manque de scrupules d'une poignée d'escrocs jettent le discrédit sur l'ensemble de la filière animale. La dernière crise a entrainé la fermeture d'abattoirs, et de nombreux licenciements. Combien de personnes vont se retrouver sans emploi cette fois-ci ? Les répercussions vont bien au-delà du secteur chevalin. Les consommateurs n'ont plus confiance dans la viande. Ils attendent toujours de l'UE une traçabilité sans faille aussi bien pour la viande que pour les plats cuisinés.. Les producteurs  sont également frappés. Ils éprouvent de plus en plus de difficulté à écouler leurs animaux à un prix couvrant leurs coûts de production.

 

Au cours de ces quinze dernières années, la restructuration de la filière d'abattage a entraîné la disparition de très nombreux petits abattoirs de proximité dont la plupart arrivaient pourtant à répondre aux normes sanitaires européennes. La course au gigantisme des abattoirs notamment liés aux plus grandes entreprises de l'agro-industrie, doit être stoppée. Ces usines où les conditions de travail sont extrêmement éprouvantes doivent être démantelées progressivement pour ré-installer des abattoirs de proximité, plus faciles à contrôler, plus proches des paysans et des consommateurs.

 

Le nombre de vétérinaires doit être augmenté pour qu'ils soient en mesure d'effectuer correctement leur mission et assurer la sécurité alimentaire de millions de consommateurs. Sans une amélioration des conditions de contrôle sanitaire, c'est l'ensemble de l'élevage français qui courent le risque d'être mis à l'index dans les autres pays de l'Union européenne."