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Note de nile
PLFSS 2023
Après dépôt à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022
Toute l'équipe de nile a le plaisir de vous communiquer la note de nile sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 après dépôt à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est le premier PLFSS du nouveau Gouvernement nommé à la suite de la réélection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République. Ce PLFSS est marqué par un contexte de difficultés d’accès aux soins accentuées par la crise du Covid-19, tant à l’hôpital qu’en ville, par la volonté du Gouvernement d’investir plus largement le champ de la prévention, mais aussi par la fin du « quoi qu’il en coûte ». Ce PLFSS s’inscrit également en parallèle du Conseil national de la refondation Santé réuni début octobre et qui doit marquer un changement de méthode de l’exécutif. Ce PLFSS intervient enfin dans un contexte de reconfiguration des équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale. Nul doute que les observateurs seront particulièrement attentifs aux coalitions qui pourront se faire jour.
Plusieurs mesures principales sont identifiées :
■ La mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, 20-25 ans pour la prévention primaire visant à favoriser un comportement favorable à la santé, 40-45 ans pour la prévention de maladies chroniques, 60-65 ans pour le dépistage des premières fragilités ou perte d’autonomie.
■ L’accès sans ordonnance et gratuitement au dépistage des infections sexuellement transmissibles pour tous et contraception d’urgence pour toutes les femmes.
■ Une mesure visant à réguler l’intérim médical. Les soignants devront d’abord travailler en salarié ou libéral pendant une durée minimale (fixée par voie réglementaire) avant d’accéder à l’intérim.
■ Indexation du prix du tabac sur l’inflation. Par ailleurs, la taxation du tabac à chauffer ou à rouler sera harmonisée avec celle du tabac classique.
■ Concernant le médicament et les dispositifs médicaux : création d’une contribution au titre de médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé, extension du périmètre de la clause de sauvegarde, mise en place d’un étalement de paiement des thérapies innovantes, renforcement des obligations de sécurité d’approvisionnement.
■ Création d’un statut ad hoc pour les sociétés de téléconsultation permettant de structurer leurs activités.
■ Enfin, le texte permet aux ministres en charge de la sécurité sociale de mettre en œuvre des baisses tarifaires par voie réglementaire en cas d’absence d’accord conventionnelle avec le secteur de la biologie permettant une économie de 250 millions d’euros dès 2023.
Ces notes de nile sont gratuites et libres de droit. Vous pouvez les diffuser sans aucune restriction. Toute l’équipe de nile est à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations au 01 40 46 78 00 et à communication@nile-consulting.eu
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L'avis de nile
Le PLFSS pour l’année 2023 balaye les engagements pris par le Gouvernement lors du CSIS 2021 ou dans le cadre des feuilles de route gouvernementales parues début septembre 2022. « Faire de la France le leader européen de l’innovation en santé d’ici 2030 en confortant notre industrie de santé »était l’un des principaux chantiers du gouvernement. Force est de constater qu’avec une économie de près d’1 milliard d’euros demandée aux laboratoires pharmaceutiques, la France ne se donne pas les moyens de ses ambitions.
Si les articles sur les produits de santé de ce PLFSS dégradent l’ensemble, plusieurs mesures sont à saluer, notamment dans le champ de la prévention, avec la mise en place de « rendez-vous » aux âges clés de la vie, le remboursement du dépistage de maladies sexuellement transmissibles, et l’ouverture à la contraception d’urgence gratuite pour toutes les femmes. Ces dispositions restent cependant légères, laissant apparaitre un certain manque d’ambition concernant la prévention. Cela est particulièrement regrettable avec un ministre de la Santé et de la Prévention.
Permettre aux infirmiers et sages-femmes de prescrire et administrer certains vaccins et freiner l’usage de l’intérim pour les professionnels de santé permettrait d’initier une réponse à la crise de l’hôpital et au virage ambulatoire. On peut toutefois questionner, notamment sur la vaccination, le caractère essentiel d’un avis de la ANSM et de la HAS. Ces professionnels de santé vaccinent déjà, et bon nombre ont été mobilisés pendant un an dans les centres de vaccination.
Enfin, après la promulgation des lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale de mars 2022, ce PLFSS fait briller la pluriannualité par son absence. Nous restons sur un exercice comptable annuel là où la santé requiert un investissement sur le long terme.
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